CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICE) DE LA SOCIETE MAFE UNLIMITED
1. Dispositions générales
La société Mafè Unlimited est une SASU au capital social de 1 000 EUR, immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 840 662 365, dont le siège social est situé 49 avenue Surcouf 91650 Breuillet.
La société Mafè Unlimited propose des services de formations en référencement, de recommandations, d’intégration et d’accompagnement en référencement naturel sur les moteurs de recherches internet (ci-après désigné « SEO ») ainsi que des prestations de création et de de gestion de campagnes publicitaires sur le réseau de recherche de Google ci-après désigné « Google Ads » .
2. Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente »), les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Client : désigne toute société qui fait une demande de devis à la société Mafè Unlimited, afin de lui confier la réalisation de Prestations.
Conditions Générales de Vente : désigne le présent document.
Contrat : ensemble composé des présentes Conditions Générales de Vente et du Devis de la société Mafè Unlimited acceptés par le Client, ainsi que les éventuels avenants à ce Devis, signés par les deux Parties.
Devis : désigne le document établi par la société Mafè Unlimited et accepté par le Client après d’éventuelles négociations entre les Parties, comprenant notamment le détail de la/des Prestation(s) à réaliser, ainsi que son/leur coût, les modalités de paiement et les éventuelles dispositions particulières applicables aux relations contractuelles des Parties.
Partie(s) : désigne individuellement la société Mafè Unlimited ou un Client et collectivement la société Mafè Unlimited et un Client.
Prestation(s) : désigne l’ensemble des services proposés par la société Mafè Unlimited tels que détaillés dans les présentes Conditions Générales de Vente (de façon non exhaustive).
SEO : désigne un ensemble de techniques visant à optimiser la visibilité de pages web dans les résultats des moteurs de recherches internet.
Google : désigne la société Google Ireland Limited, société de droit irlandais immatriculée sous le numéro 368047, ayant son siège à Gordon House, Borrow Street, Dublin 4, Irlande.
Google Ads : désigne le service publicitaire du même nom exploité par Google.
SEA : désigne l’ensemble des techniques et savoir-faire visant à créer et gérer des campagnes Google Ads.
3. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler les conditions dans lesquelles la société Mafè Unlimited intervient auprès des sociétés qu’elle accompagne dans le cadre de leur campagne SEO ou SEA.
Elles définissent également les droits et obligations respectifs des Parties à ce titre.
Les Conditions Générales de Vente précisent en outre, les Prestations proposées par la société Mafè Unlimited, ainsi que les modalités de commande, de mise en œuvre et de règlement de ces Prestations.
4. Documents contractuels
Les Clients de la société Mafè Unlimited reconnaissent que les relations commerciales entre les Parties, incluant notamment la réalisation des Prestations par la société Mafè Unlimited, sont exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles, au moment de l’acceptation par le Client.
Le Contrat est composé des documents contractuels suivants :
– la facture de la société Mafè Unlimited .
– les présentes Conditions Générales de Vente. Toute Prestation accomplie par la société Mafè Unlimited au profit de l’un de ses Clients implique l’adhésion sans réserve de celui-ci aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont considérées comme acceptées par le Client au jour de la réception par la société Mafè Unlimited d’un exemplaire paraphé et signé par ledit Client.
Dans le cas où un Client sollicite de la part de la société Mafè Unlimited la réalisation de nouvelles Prestations et que ses Conditions Générales de Vente n’ont pas été modifiées depuis leur dernière acceptation, il ne sera pas nécessaire pour le Client d’accepter une nouvelle fois les présentes Conditions Générales de Vente.
5. Prestations
Les Prestations proposées par la société Mafè Unlimited sont regroupées en cinq grandes catégories : Formation en référencement, recommandation SEO ; Remise à niveau SEO, Accompagnement SEO et Campagne SEA.
5.1. Formation en référencement
La formation en référencement SEO est destinée exclusivement aux Clients disposant d’un site internet. Dans le cadre de cette prestation Mafè Unlimited :.
-Présente au Clients les principes de fonctionnement du SEO, de Google Ads et de Google My Business afin qu’il puisse les comprendre
-Remet au Client une présentation de recommandations à intégrer afin d’améliorer son référencement .
– Assiste le Client dans l’intégration de ses recommandations au cours de la formation
5.2. Recommandation SEO
La société Mafè Unlimited liste et hiérarchise les actions à mettre en place pour améliorer le référencement naturel du site internet de son Client.
Dans ce cadre, elle effectue une présentation orale de ces actions et remet un livrable audit Client, détaillant l’ensemble de ses recommandations eu égard notamment à l’indexation, au positionnement, à l’analyse concurrentielle, à l’optimisation du taux de click dans Google, ainsi qu’au « netlinking » de son site internet.
5.3. Remise à niveau SEO
La société Mafè Unlimited intègre au site internet du Client, les recommandations préalablement établies par elle dans le cadre de la phase d’audit SEO dudit site.
5.4. Accompagnement SEO
La société Mafè Unlimited :
– Effectue un suivi mensuel de l’évolution des performances du site internet de son Client, sur une durée minimum de 4 mois.
– Participe activement aux actions d’acquisition de « backlinks » c’est-à-dire de liens entrants pointant vers le site dudit site
5.5. Campagne SEA
Le Client mandate la société Mafè Unlimited de créer et de gérer en son nom des campagnes Google Ads. Au titre de cette prestation Mafè Unlimited, :
– Crée et paramètre la campagne Google Ads
– Prend en charge la gestion courante et l’optimisation de la campagne
– Envoi mensuellement au Client des informations sur les performances de la campagne
– Le budget investi spécifiquement sur la plateforme Google Ads sera payé directement par le Client à la société Google.
6. Devis et conclusion du Contrat
Les demandes de devis sont effectuées auprès de société Mafè Unlimited, soit par email ou par téléphone.
Divers échanges peuvent ensuite avoir lieu entre la société Mafè Unlimited et ses Clients, afin que celle-ci puisse proposer un Devis au plus proche de leurs attentes, qui pourra ensuite faire l’objet de discussions entre les Parties.
Le Contrat est conclu entre les Parties au moment de la réception de l’acceptation du Client par la société Mafè Unlimited, dans les conditions définies à l’Article 4 des présentes.
7. Prix et paiement
7.1. Prix
Les prix des Prestations réalisées par la société Mafè Unlimited sont déterminés au cas par cas, en fonction des Prestations sollicitées par le Client.
Ces prix sont indiqués sur le site benoit.lambourdiere.fr appartenant à la société Mafè Unlimited et sont mentionnés en euros. Il s’agit de prix hors taxes, définitifs et non révisables, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
Les prix sont payés conformément à l’Article 7.2 des présentes, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
7.2. Paiement
Concernant les Prestations d’audit :
– le règlement d’un acompte intervient conformément au Devis validé entre les Parties ;
– le règlement du solde intervient au moment de la remise du livrable correspondant par Mafè Unlimited au Client.
Les montants de l’acompte et du solde sont indiqués dans le Devis validé entre les Parties.
Concernant les Prestation d’accompagnement, les paiements des Prestations de la société Mafè Unlimited sont effectués selon l’échéancier prévu à cet effet dans le Devis validé entre les Parties.
Les factures émises par la société Mafè Unlimited suite à un paiement sur le site sont indiquées comme ayant été réglée.
Tout retard de paiement entraine l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6-I du Code de commerce.
8. Obligations
8.1. Obligations du Client
Engagement de collaboration
La réalisation des Prestations confiées à la société Mafè Unlimited suppose une intervention des équipes du Client, qualifiées et compétentes, une collaboration avec les équipes de la société Mafè Unlimited tout au long de la durée du Projet, ainsi qu’une réactivité permanente.
Par conséquent, le Client collaborera en permanence et étroitement avec la société Mafè Unlimited lors de l’exécution des Prestations. A ce titre, le Client affectera à la réalisation des Prestations tout le personnel qualifié nécessaire et mettra à la disposition de la société Mafè Unlimited tous moyens et informations essentielles à l’exécution du Contrat. Ainsi, le Client devra fournir à la société Mafè Unlimited dès accès à son site internet, ainsi qu’aux différents outils permettant de paramétrer et de suivre l’évolution des performances de son site dans les résultats des moteurs de recherche. Le Client validera par mail la liste de mots clés afférents aux Prestations SEO et SEA.
Mise à disposition de locaux
Dans le cadre de l’exécution des Prestations de la société Mafè Unlimited, les présentations orales des actions à mener pourront d’un commun accord entre les Parties, être réalisées par téléphone ou lors d’un rendez-vous physique. A ce dernier égard, le Client s’engage à mettre à la disposition de la société Mafè Unlimited une salle dans laquelle celle-ci pourra présenter lesdites actions.
Recours à d’autres prestataires
En cours d’exécution d’une Prestation / de Prestations, le Client s’engage à ne pas confier de prestations semblables à celles confiées à la société Mafè Unlimited à d’autres prestataires ou équipes internes, sans en aviser au préalable la société Mafè Unlimited.
8.2. Obligations de la société Mafè Unlimited
Dans le cadre de l’exécution des Prestations qu’elle propose, la société Mafè Unlimited est tenue d’une obligation de moyens. A ce titre, la société Mafè Unlimited mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des Prestations, conformément aux normes et aux standards professionnels en vigueur, ainsi qu’au Devis validé entre les Parties.
A l’exception de la prestation de Formation SEO, la société Mafè Unlimited commencera par proposer au Client une liste de mots clés à cibler et s’assurera que cette liste soit validée par le Client avant de réaliser le reste des Prestations.
9. Durée du Contrat
Le Contrat prend effet à la date de réception par la société Mafè Unlimited de l’acceptation du Client des documents contractuels que sont le Devis et les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions définies à l’Article 4 des présentes.
Dans le cas où le Client sollicite de la part de la société Mafè Unlimited la réalisation de nouvelles Prestations et que ses Conditions Générales de Vente n’ont pas été modifiées depuis leur dernière acceptation, il ne sera pas nécessaire pour le Client d’accepter une nouvelle fois les présentes Conditions Générales de Vente, pour que le Contrat prenne effet. En d’autres termes, la réception par la société Mafè Unlimited de l’acceptation du Client du Devis relatif à ces nouvelles Prestations sera suffisante.
Si les services réalisés par la société Mafè Unlimited correspondent à une Prestation d’audit SEO, le Contrat prend fin à la date de la remise des livrables y afférents par la société Mafè Unlimited au Client, adressés sur l’adresse email préalablement communiquée par le Client.
Si les services réalisés par la société Mafè Unlimited correspondent à une Prestation de formation SEO, le Contrat prend fin au terme de la formation.
Si les services réalisés par la société Mafè Unlimited correspondent à une Prestation de remise à niveau SEO, le Contrat prend fin à la date de présentation de l’impact des actions recommandées qui ont été mises en place.
Si les services réalisés par la société Mafè Unlimited correspondent à une Prestation d’accompagnement SEO ou SEA, les Prestations seront tacitement reconduites tous les 4 mois. Le Client devra avertir la société Mafè Unlimited par mail de son désir de ne pas renouveler le présent contrat 15 jours minimum avant la date du renouvellement.
En tout état de cause, le Contrat ne prend fin que sous réserve du complet paiement de la/des Prestation(s) par le Client.
10. Modification du Contrat
10.1. Modification des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la réception par la société Mafè Unlimited, de leur acceptation par le Client.
Toutefois, la société Mafè Unlimited peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email.
La société Mafè Unlimited actualisera les Conditions Générales de Vente en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.
Tout Client qui souhaite confier la réalisation de Prestations à la société Mafè Unlimited, doit accepter les présentes dans leur intégralité, y compris la dernière mise à jour qui lui aura été notifiée le cas échéant.
10.2. Modification du Devis
Le Devis, tel que validé par les Parties, ne pourra être modifié que d’un commun accord entre les Parties, par voie d’avenants.
11. Résiliation anticipée du Contrat
11.1. D’un commun accord entre les Parties
Le Contrat pourra prendre fin de façon anticipée, d’un commun accord entre les Parties.
Dans ce cas, un rapport sur l’état d’avancement des Prestations réalisées par la société Mafè Unlimited sera transmis au Client et contresigné par ce dernier.
Par ailleurs, les comptes devront également être établis entre les Parties.
11.2. Résiliation anticipée en cas de manquement
En cas de manquement d’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles, l’autre Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi.
12. Propriété intellectuelle
12.1. Transfert de propriété
La société Mafè Unlimited cède à son Client les droits intégraux de propriété intellectuelle attachés aux contenus intégrés à son site internet et aux documents qui lui sont remis dans le cadre de l’exécution des Prestations de la société Mafè Unlimited, notamment relatifs au droit de représentation, de publication et de traduction.
Néanmoins, la société Mafè Unlimited concernant ces documents, pourra de plein droit les conserver et les utiliser dans le cadre restreint de ses équipes internes.
12.2. Réserve de propriété
L’ensemble des éléments de propriété intellectuelle précitées (contenus et documents) resteront la propriété exclusive de la société Mafè Unlimited, jusqu’au paiement intégral du prix des Prestations par le Client et ce même si la livraison de ces éléments a déjà été effectuée.
13. Données personnelles
Les Parties s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits conférés aux personnes par la loi du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018.
La société Mafè Unlimited est autorisée à traiter pour le compte de son Client les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation de la/des Prestation(s).
La société Mafè Unlimited s’engage à :
– traiter les données uniquement pour la/les finalité(s) qui fait/font l’objet de sa/ses Prestation(s) ;
– traiter les données conformément aux instructions documentées du Client. Si la société Mafè Unlimited considère qu’une instruction constitue une violation à la réglementation en vigueur, elle en informe immédiatement le Client ;
– garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat ;
– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat : (i) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; (ii) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
– prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
– dans le cas où elle fait appel à un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques, à en informer préalablement et par écrit le Client. Cette information indique clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur, ainsi que les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne sera effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection pendant le délai précité.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. La société Mafè Unlimited s’assure que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable. Si le sous-traitant ultérieur ne remplissait pas ses obligations en matière de protection des données, la société Mafè Unlimited demeurerait pleinement responsable vis-à-vis de son Client de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.
14. Confidentialité
Les Parties conviennent de considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, méthodes et documentations qu’elles pourront être amenées à échanger dans le cadre des présentes, en ce qui concerne leurs affaires respectives. Les Parties s’engagent à ne pas utiliser ces informations à des fins personnelles et à ne pas les communiquer à des tiers.
Sont notamment considérés comme strictement confidentielles toutes les informations fournies au personnel ou sous-traitant(s) de l’une ou l’autre des Parties, tous les documents et données qui leurs sont confiés et qui ne sont pas publiquement disponibles, ainsi que tous les entretiens et réunions auxquels ils participent.
Par ailleurs, les Parties conviennent que les conditions du Contrat sont également strictement confidentielles.
Les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation de confidentialité à leurs mandataires sociaux, personnels et sous-traitants.
Les Parties pourront néanmoins faire état de ces données confidentielles à leurs conseils, aux magistrats, arbitres et experts, pour les besoins d’un éventuel contentieux ou à la requête d’une administration ou de l’autorité judiciaire.
Les obligations relatives à la confidentialité resteront en vigueur pendant toute la durée des relations contractuelles entre les Parties, ainsi que pendant une durée de deux (2) ans courant à compter de la date de cessation desdites relations.
Par dérogation à ce qui précède, le Client autorise expressément la société Mafè Unlimited à citer son nom et son URL à titre de référence.
15. Sous-traitance
La société Mafè Unlimited se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant devra présenter un niveau de compétences suffisant pour assurer les Prestations.
Le sous-traitant devra se soumettre aux mêmes engagements de confidentialité et de non-sollicitation du personnel.
16. Non-débauchage
Les Parties s’engagent réciproquement, pendant toute la durée de leurs relations contractuelles et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de cessation desdites relations, à ne pas directement ou indirectement :
– recruter, embaucher, engager ou tenter de recruter, d’embaucher ou d’engager, discuter d’emploi avec, ou bien utiliser les services de quelque manière que ce soit de toute personne qui aurait été employée ou sous-traitante de l’autre Parties, à n’importe quel moment au cours de l’exécution du Contrat ;
– inviter toute personne qui aurait été employé ou sous-traitante de l’autre Parties, à n’importe quel moment au cours de l’exécution du Contrat, à mettre fin à ses relations avec ladite Partie ou avec toute société qui lui est liée ou encore à présenter ladite personne à un employeur potentiel.
17. Responsabilité
La société Mafè Unlimited ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client à la société Mafè Unlimited au titre des Prestations concernées.
La société Mafè Unlimited ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients. Notamment, les Parties conviennent qu’est considéré comme un dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de clientèle.
18. Circonstances exceptionnelles
En cas de survenance de circonstances qui ne sont pas raisonnablement prévisibles et qui feraient obstacle à l’exécution de ses obligations, la société Mafè Unlimited ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses Prestations, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.
Dans le cas où les effets d’une circonstance exceptionnelle se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
19. Validité / indivisibilité
La nullité, l’inopposabilité, ou plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.
20. Loi applicable et juridiction compétente
Le Contrat est soumis au droit français.
Le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître des contestations relatives au Contrat, à défaut d’accord amiable entre les Parties.
21. Version française et étrangère
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.
22. Election de domicile
Pour l’exécution du Contrat et de ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs, tels qu’indiqués au Devis de la société Mafè Unlimited.
Toute modification de l’adresse du siège social de l’un ou l’autre des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours après lui avoir été dûment notifié.